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Certificat de situation administrative

Certificat de situation administrative

Lors de l'immatriculation d'une voiture d'occasion, vous devez fournir des documents spécifiques : Le Certificat de situation administrative. Communément appelé certificat de non gage, Ce certificat est obligatoire pour demander une carte grise, car elle prouve que le changement de propriétaire du véhicule a été autorisé. Découvrez à quoi sert l'identification administrative et comment l'obtenir. 

Lors de la vente d'une voiture d'occasion, Le Certificat de situation administrative ou une preuve de non gage est exigé. En effet, grâce au certificat de situation administrative, il est possible de sécuriser les transactions entre particuliers, ainsi qu'avec les professionnels de l'automobile.

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

Un Certificat de Situation Administratif (CSA) ou attestation de non gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des informations sur l'état de la gestion du véhicule. Le CSA fait partie des documents obligatoires qu'un vendeur de voitures d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Il y avait deux versions (simple et détaillée) auparavant, et depuis le 24 juillet 2018, seules des preuves détaillées sans jalonnement ont été émises. Il montre toutes les informations sur la gestion du véhicule, surtout s'il y a un gage ou une opposition.

Le certificat de non-gage est un document officiel et doit être valide dans les 15 jours à compter de la date de vente. Il certifie qu'aucun droit d'immatriculation au profit d'un tiers ou autre événement n'interdit la revente du véhicule et le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.

Quelle est l’utilité du certificat de situation administrative ?

Par conséquent, l'identification administrative a un rôle important : elle montre aux acheteurs potentiels que la voiture a été mise en gage ou opposée. Ainsi, sur la base des informations contenues dans le document, vous pouvez prendre une décision éclairée. De ce fait, il doit être fourni par le vendeur lors de l'achat d'une voiture d'occasion.

• Preuve non spécifiée : Si aucun gage ou objection n'est indiqué sur le certificat de non gage, le véhicule est en bon état. Vous pouvez donc acheter le véhicule et l'immatriculer de la manière habituelle.

• Présence de la promesse : Dans ce cas, le véhicule est toujours disponible à la vente. En revanche, le nouveau propriétaire doit rembourser intégralement le crédit du vendeur avant de demander une carte grise. En règle générale, l'achat d'un véhicule hypothécaire est donc déconseillé.

• Mention d'opposition : Quelle que soit la nature de l'opposition mentionnée sur le certificat de situation administrative, le transfert de propriété est interdit. En effet, la vente ne peut avoir lieu qu'après normalisation de l'état du véhicule, qui doit être appliquée par le vendeur.

Par conséquent, l'identification administrative est essentielle lors de l'achat d'une voiture d'occasion. En effet, il signale à l'acheteur qu'il peut y avoir nantissement ou opposition, empêchant ce dernier d'exiger un changement de propriétaire sur la carte grise. résultat ? Si vous achetez malgré tout le véhicule, vous ne pourrez pas l'immatriculer à votre nom tant qu'il ne sera pas en bon état.

Bon à savoir : La pièce d'identité administrative n'est obligatoire que lors de la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Par conséquent, une preuve non collatérale est très importante pour l'achat d'une nouvelle voiture ou d'un véhicule immatriculé à l'étranger.